Conditions générales
de vente
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et toute vente. Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation de plein droit sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les documents qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire convenue par écrit avec l’acheteur. En conséquence, les conditions générales d’achat de l’acheteur ne sont pas opposables à S.N. DIJON AFFUTAGE, même si elles ont été communiquées postérieurement aux présentes.
Offre – commande
Les renseignements portés sur catalogue, notice, ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas S.N. DIJON AFFUTAGE. Toute offre ou commande, par téléphone, par voie orale, doit faire l’objet d’une confirmation écrite sous forme de commande ou devis.
Les offres ne sont valables que pour la durée spécifiée. Par exception, lorsqu’un client professionnel achète des produits en stock dans notre magasin, avec une réception immédiate par le client professionnel, sans qu’une commande n’ait été réalisée préalablement, seul un bon de livraison valant acceptation de la commande sera adressée par email par S.N. DIJON AFFUTAGE, au service administratif du client professionnel postérieurement à la réception des produits. Un bon de livraison adressé au client par courriel par S;N. DIJON AFFUTAGE, postérieurement à la commande, vaut confirmation écrite de la commande du client. Les recommandations de S.N. DIJON AFFUTAGE sont réalisées sur la base des informations communiquées par l’acheteur. Il appartient à ce dernier de les contrôler et de faire si nécessaire vérifier qu’elles tiennent compte des règles de l’art et des prescriptions particulières d’emploi des produits achetés.
Le bon de commande ou bon de livraison valant confirmation de commande doit mentionner la quantité, les références du produit, le prix, les conditions de paiement, le lieu et date de l’enlèvement ou de livraison si autre que l’adresse du magasin. Le bon de commande de l’acheteur ne lie S.N. DIJON AFFUTAGE qu’à compter de son acceptation écrite par notre société, sous forme de confirmation de commande ou bon de livraison (valant confirmation de commande) et sous réserve du paiement prévu.
Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à une de ces obligations (retard ou retard de règlement par exemple) un refus de vente de S.N. DIJON AFFUTAGE pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties suffisantes ou un paiement comptant.
Prix
Les prix indiqués dans nos offres sont soumis à des conditions et à une durée de validité, lesquels prix peuvent donc varier, notamment en cas de pénurie de matières premières et de difficultés d’approvisionnement auprès des fournisseurs, situations pouvant engendrer des augmentations de prix. En cas de marché ou de commandes à exécution successive ou avec livraisons échelonnées dans le temps, nos prix pourront être révisés en fonction des variations des prix d’achat des fournisseurs et des frais de transport.
Sauf convention contraire formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandise vendue au départ de notre magasin. Toutes les conditions tarifaires de nos produits sont disponibles dans notre magasin. Les prix s’entendent hors TVA, le transport et la logistique non compris et seront majorés de la TVA et de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.
Les prix facturés sont ceux établis au jour de l’émission de la commande par S.N. DIJON AFFUTAGE (bon de commande accepté ou bon de livraison valant confirmation de commande) sur la base des conditions économiques établies entre S.N. DIJON AFFUTAGE et l’acheteur.
Livraison
La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande acceptée, sous réserve du respect des modalités de paiement. A défaut d’indication du lieu de la livraison par S.N. DIJON AFFUTAGE sur le bon de commande accepté ou confirmation de commande, la livraison à l’acheteur se réalise à l’adresse du magasin. La livraison des produits s’entend, soit par la mise à disposition à l’acheteur au magasin de S.N. DIJON AFFUTAGE, soit par l’expédition à l’adresse spécifiée par l’acheteur du magasin de S.N. DIJON AFFUTAGE ou du fournisseur.
Les livraisons sont faites avec les tolérances des fabricants sur les quantités, les dimensions et caractéristiques afférentes à la qualité, ce que l’acheteur accepte expressément à ces risques.
Délais de livraison
Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et ne sont donnés qu’à titre indicatif, compte tenu des incertitudes liées aux difficultés d’approvisionnement que peuvent connaitre les fournisseurs du fait des aléas inhérents à la chaine d’approvisionnement, ce qu’accepte expressément l’acheteur. Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté de S.N. DIJON AFFUTAGE ne pourra donner lieu à une annulation de commande, qu’il s’agisse d’un cas de force majeure ou d’évènements tels que grève, épidémie, intempérie, restriction de circulation, retard dans les transports, incendie, destruction, impactant S.N. DIJON AFFUTAGE ou un de ses fournisseurs.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard de S.N. DIJON AFFUTAGE.
S.N. DIJON AFFUTAGE informera l’acheteur de la date de mise à disposition au magasin ou de la date d’expédition à l’adresse spécifiée par l’acheteur.
Transport
Le mode de transport choisi par le vendeur est considéré contractuellement comme le mieux adapté à l’acheminement des produits expédiés. Toute divergence à ce sujet devra faire l’objet d’une demande expresse de l’acheteur. Les opérations de transport sont à la charge et aux frais, risques et péril de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier à réception de la livraison le nombre et l’état des produits livrés. En cas de dommage ou d’avarie, conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, l’acheteur doit émettre les réserves d’usage sur le bon de livraison et en informer le transporteur dans les 24 heures suivant la réception, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Enlèvement – réception – contrôle
Le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement sous la responsabilité de l’acheteur qu’elle que soit la participation apportée aux opérations de chargement par le chauffeur de S.N. DIJON AFFUTAGE ou par le chauffeur du transporteur. L’acheteur doit assurer et prendre en charge sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation sur le chantier. S.N. DIJON AFFUTAGE décline toute responsabilité si un dommage quelconque advenait au lieu de livraison par le transporteur, en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. Le déchargement des marchandises est à la charge de l’acheteur, sauf stipulation contraire. En cas d’absence de l’acheteur au moment de la livraison, les marchandises pourront être déchargées à ses risques.
Le contrôle des produits livrés doit avoir lieu dans les 3 jours qui suivent la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer S.N. DIJON AFFUTAGE par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) dans le délai de 3 jours, de tous vices apparents ou défaut de conformité des produits livrés. Passé le délai de 3 jours, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable. Les produits livrés et conformes à la commande ne peuvent être repris, sauf accord de S.N. DIJON AFFUTAGE.
Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à la réception des produits commandés, les produits seront réputés livrés conformément à la commande. De la même manière, en cas de non-enlèvement des produits commandés, S.N. DIJON AFFUTAGE pourra en disposer 8 jours après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (« LRAR »), demeurée sans effet. Elle conservera alors l’acompte versé à titre d’indemnité sauf pour les marchandises commandées spécialement pour l’acheteur, et pour lesquelles ce dernier restera redevable de la totalité du prix de vente et des frais annexes, sans préjudice de tout autre dommages et intérêts qu’elle pourra lui réclamer en tout état de cause.
Le défaut de conformité d’une partie de la commande ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer les produits pour lesquels il n’existe aucune contestation. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige S.N. DIJON AFFUTAGE qu’au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire. Il va de soi que les réclamations concernant la non-conformité apparente des produits ne sont prises en considération qu’avant toute pose ou installation.
Garantie – Responsabilité
L’acheteur s’engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables, et notamment celles portant sur le contrôle des importations. A moins qu’il n’en soit convenu autrement lors de l’acceptation de la commande ou par application d’une disposition légale, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises ni échangées.
Il appartient à l’acheteur de prendre connaissance de l’étiquetage du produit, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le produit ou son emballage avant la pose ou l’installation du produit. Pour les fournitures de certains matériaux, les dimensions, nuances de couleur, aspect, structure, poids peuvent être soumis à des variations inhérentes à leur fabrication ou à leur nature, entrant dans les tolérances d’usage.
L’étendue de nos garanties commerciales ne saurait excéder celles accordées par nos fabricants. Il est rappelé que les produits vendus sont fabriqués par des tiers et ne comportent que la garantie donnée par le tiers fabriquant. Ces garanties sont valables sous réserve d’une utilisation conforme et normale des produits, du respect des prescriptions techniques (D.T.U.) et des recommandations des fabricants. Sont exclus de la garantie commerciale, le remplacement des consommables ainsi que les dysfonctionnements liés à un défaut d’entretien et/ou à l’usure normale des produits. Nous déclinons toute responsabilité du fait des altérations de la qualité des produits postérieures à la livraison ou enlèvement, résultant du transport effectué par l’acheteur, d’ajouts modifiant la composition, du stockage, des manutentions sur chantier, de la mise en place et du traitement réalisés par l’acheteur, d’une mauvaise utilisation, ou toute autre cause ne dépendant pas de S.N. DIJON AFFUTAGE.
En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature qu’elle soit et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence, directe ou indirecte, du défaut des produits.
Les produits susceptibles de présenter un vice caché doivent être tenus à notre disposition pour constatation pendant 15 jours après réception par nous de la réclamation. Pendant cette période, ils ne devront être ni déplacés, ni modifiés.
Vente aux consommateurs
S.N. DIJON AFFUTAGE, en tant que vendeur est tenue, à l’égard de ses clients consommateurs, des défauts de conformité des biens au contrat au sens des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. Aucune garantie n’est accordée aux clients consommateurs au-delà des garanties légales. Il appartient au client consommateur de se rapprocher du tiers fabricant pour connaitre les garanties éventuellement accordées par celui-ci.
Circonstances exceptionnelles
Nonobstant les dispositions légales sur la force majeure et l’imprévision, tout cas fortuit ou de force majeure, notamment en cas de pandémie y compris pandémie en cours qui, par ses propres effets ou en raison des contraintes imposées par les pouvoirs publics, empêche ou rend plus onéreuse l’exécution de tout ou partie de la commande ainsi que tout incident dans le processus de fabrication auprès des fournisseurs des produits commandés ou tout incident d’exploitation de S.N. DIJON AFFUTAGE, ayant une conséquence directe ou indirecte sur les livraisons des produits, suspendent de plein droit les obligations de S.N. DIJON AFFUTAGE au titre des commandes en cours et nous en déchargent éventuellement s’ils présentent un caractère définitif, sans préavis ni indemnité.
Cette suspension de la commande n’ouvrira droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties, seules les prestations exécutées à la date de cette notification devant être réglées par la partie débitrice.
Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits est suspendu au paiement complet et effectif du prix en principal et de ses accessoires et ce compris le transport. La propriété des marchandises sera donc transférée à l’acheteur après parfait paiement de leur prix et de ses accessoires. Par paiement, il faut entendre, la remise d’espèces, l’encaissement de chèques, la réalisation de virements ou le paiement d’effets de commerce. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise d’un créant une obligation de payer. S.N. DIJON AFFUTAGE peut unilatéralement et à tout moment faire dresser l’inventaire des produits impayés détenus par l’acheteur. Les produits doivent toujours être individualisés, l’acheteur s’engageant à veiller à ce que l’identification des produits impayés soit toujours possible. Il devra, à la suite de toute demande de notre part, justifier de la souscription, pour couvrir les risques de perte, vol ou de détérioration des produits, d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra et du paiement des primes y afférentes. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés.
Le cas de revente des produits avant leur parfait paiement entraine de plein droit la cession de la créance de prix afférente à la revente. L’acheteur devra nous informer immédiatement de cette mesure, action, saisie, réquisition, confiscation ou de toute autre mesure pouvant mettre en cause les droits de propriété de S.N. DIJON AFFUTAGE sur les produits. En cas de non-paiement par l’acheteur d’une seule échéance, nous pourrons exiger par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), sans perdre aucun de nos droits, la restitution des produits aux frais et risques de l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l’acheteur, dès la sortie de notre magasin, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages.
En cas de reprise des marchandises en application de la présente clause, toutes les sommes déjà versées par l’acheteur resteront acquises à S.N. DIJON AFFUTAGE à titre de dommages et intérêts. En cas de sinistre affectant les marchandises vendues, objet de la clause de réserve de propriété, et restées impayées, S.N. DIJON AFFUTAGE pourra revendiquer auprès de l’acheteur ou de son assureur le bénéfice de l’indemnité d’assurance versée.
Paiement et modalités
Nos factures sont payables au comptant et sans escompte. Les sommes versées d’avance par l’acheteur en règlement du prix des produits constituent des acomptes. Aucune réclamation ou contestation n’autorise l’acheteur à suspendre le paiement de la facture.
Seuls les avoirs émis par S.N. DIJON AFFUTAGE peuvent annuler partiellement ou totalement nos factures. En cas d’ouverture de compte emportant émission de factures récapitulatives, une participation aux frais d’émission de ces factures et au cout financier du différé de paiement qu’elles génèrent sera facturée à l’acheteur. En cas de retard de paiement, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, les commandes en cours peuvent être suspendues ou résiliées de plein droit par S.N. DIJON AFFUTAGE, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, même d’une seule échéance, l’ensemble des sommes dues à S.N. DIJON AFFUTAGE par l’acheteur deviendront immédiatement exigibles.
Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par écrit dans les 15 jours à compter de la réception de la facture par l’acheteur, sous peine d’irrecevabilité.
S.N. DIJON AFFUTAGE pourra, dans le cadre de l’exécution d’un marché ou d’une commande à exécution successive, et en considération de sa situation financière, demander à l’acheteur une garantie de paiement du prix des produits. Nous nous réservons donc la possibilité de demander à tout moment, aux acheteurs, de nous fournir toute garantie, caution ou sureté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. Nous restons seuls juges du volume des encours que nous accordons à nos acheteurs. En cas de refus ou d’impossibilité, ou en cas de refus d’accord d’une assurance-crédit de la garantie, caution ou sureté sollicitée, nous nous réservons le droit de ne pas honorer la commande.
En cas de défaut de paiement à l’échéance ou de refus d’acceptation de nos effets de commerce, l’intégralité de nos créances deviendra exigible, sans mise en demeure préalable. Outre l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros due par tout acheteur, les sommes échues donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’application de pénalités de retard égales au dernier taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de 10%, exigibles le jour suivant la date de règlement. Les frais de toute procédure contentieuse de recouvrement seront à la charge de l’acheteur.
Litiges – attribution de juridiction
En cas de contestation et/ou de litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente, les parties pourront soumettre le litige au tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Dijon (21), lequel sera exclusivement compétent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toute clause contraire.
Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel communiquées à S.N. DIJON AFFUTAGE par l’acheteur ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des produits proposés et des service fournis, d’établir des statistiques commerciales et/ou de permettre de bénéficier des offres de notre société, et, le cas échéant, de nos partenaires commerciaux. L’acheteur consent à l’utilisation de ses données par les destinataires énoncés ci-avant. Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au siège de S.N. DIJON AFFUTAGE.